Comprendre le régime français des impatriés et ses opportunités de planification
Le régime des impatriés offre des exonérations fiscales afin d’attirer les professionnels qualifiés qui s’installent en France. Une récente clarification de l’administration fiscale française a élargi l’accès à ce régime pour les personnes ayant candidaté depuis l’étranger et recrutées en France. Ce régime offre un allègement fiscal significatif sur les revenus professionnels et les revenus de source étrangère pour une durée de 8 ans.
Alix Devalmont et Nicolas Morhun expliquent les principales caractéristiques du régime des impatriés et présentent les considérations pratiques pour les conseillers qui accompagnent des clients à l’international.
Principales caractéristiques du régime des impatriés
Présentation générale et conditions d’éligibilité
Le régime des impatriés, régi par l’article 155 B du Code général des impôts, a été introduit afin d’encourager les professionnels qualifiés à s’installer ou à revenir en France. Il s’applique uniquement aux salariés ou aux cadres dirigeants recrutés dans une société française soit :
- par une entité étrangère au sein d’un groupe, ou
- directement par la société française.
Par une évolution importante de sa doctrine intervenue le 11 août 2025, l’administration fiscal est venue aligner sa position avec la jurisprudence récente. Elle a confirmé que les personnes qui postulent à un emploi depuis l’étranger et qui sont ensuite recrutées par une société française entrent dans le champ d’application des « impatriés », à condition qu’elles remplissent toutes les autres conditions.
Pour être éligible, deux conditions de résidence doivent être remplies :
- La personne ne doit pas avoir été résidente fiscale française au cours des cinq annéesprécédant sa prise de fonction.
- La personne doit devenir résidente fiscale française conformément à l’article 4B du Code général des impôts.
Exonérations fiscales
Lorsqu’ils remplissent les conditions requises, les professionnels « impatriés » peuvent bénéficier d’exonérations sur :
- Prime d’impatriation – rémunération supplémentaire liée à la fonction exercée en France
- Fonctions exercées à l’étranger pour le compte de l’employeur français – partie du salaire liée à l’activité exercée à l’étranger
- 50 % de certains revenus du patrimoine de source étrangère, notamment :
- les plus-values provenant de rachats de contrats de capitalisation et d’assurance-vie souscrits auprès d’une compagnie étrangère
- les plus-values provenant de la vente de titres étrangers (sous réserve des conditions prévues par les conventions fiscales et des dépositaires éligibles)
- certains revenus étrangers provenant de la propriété intellectuelle
- autres revenus d’investissement de source étrangère lorsque le payeur est situé dans une juridiction signataire d’une convention
Les exonérations s’appliquent jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant l’année au cours de laquelle la personne est devenue résidente fiscale française.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les impatriés bénéficient d’un allègement partiel de l’IFI. Pendant les cinq premières années, ils ne sont imposables que sur les biens situés en France, à l’instar du traitement appliqué aux non-résidents.
Contrats d’assurance-vie et de capitalisation
La localisation de l’assureur est déterminante : seuls les contrats émis par un assureur étranger bénéficieront de l’exonération de 50 % sur les plus-values. Un contrat émis par un assureur situés en France ne sera pas éligible.
Les assureurs ne pouvant vérifier le statut d’impatrié du souscripteur, ils doivent prélever l’intégralité de l’impôt dû en cas de rachat. Les souscripteurs récupèrent l’excédent via leur déclaration d’impôt annuelle. Les conseillers doivent s’assurer que leurs clients comprennent à la fois le processus administratif et les implications.
Clients pour lesquels le régime est adapté
Ce régime peut être intéressant pour :
- Les cadres dirigeants ou les professionnels qualifiés qui s’installent en France pour y travailler
- Les personnes disposant de revenus ou d’actifs importants provenant de l’étranger
- Les clients évoluant au sein de groupes multinationaux
- Les ressortissants français de retour en France après avoir passé plus de cinq ans à l’étranger
- Les personnes qui prévoient un séjour de moyenne durée (cinq à huit ans)
Clients pour lesquels le régime n’est pas adapté
Le régime est moins adapté aux :
- Les clients qui s’installent en France de leur propre initiative sans avoir postulé depuis l’étranger ou sans avoir fait l’objet d’une mobilité intragroupe
- Les personnes qui ont été résidentes fiscales françaises au cours des cinq dernières années
- Les retraités ou les clients dont les revenus sont principalement passifs
- Les clients qui s’attendent à percevoir principalement des revenus de source française
- Les personnes ayant l’intention de rester indéfiniment en France après l’expiration du régime
Considérations pour les conseillers
Le régime des impatriés peut être très avantageux, mais il est essentiel de l’évaluer avec soin. Les conseillers doivent :
- Analyser le parcours professionnel du client – mobilité au sein du groupe ou recrutement direct
- Analyser les revenus provenant de sources étrangères et la localisation des actifs financiers
- Évaluer l’éligibilité des revenus en fonction des conditions de la convention fiscale
- Tenir compte de la localisation de l’assureur lorsqu’ils fournissent des conseils sur les contrats de capitalisation ou d’assurance-vie
- Prévenir les clients des procédures de retenue à la source et de remboursement d’impôt ultérieur
- Planifier la fin du régime afin d’éviter des augmentations soudaines de l’impôt sur le revenu et de l’IFI
La nature temporaire du régime renforce la nécessité de solutions de planification patrimoniale à long terme afin de sécuriser la situation des clients au-delà de la période de huit ans.