#9 Autumn 2026

Chine : la planification patrimoniale offshore à l’ère d’une transparence accrue

Peter Tung Tax and Legal Counsel – Asia View profile

Contexte et évolution réglementaires

Au cours de la dernière décennie, l’approche de la Chine en matière de planification patrimoniale offshore a connu une transformation profonde. Alors qu’elle reposait auparavant essentiellement sur la confidentialité juridique, la réglementation actuelle privilégie désormais la transparence opérationnelle, une substance économique vérifiable, une gouvernance pouvant faire l’objet d’un audit et une justification commerciale claire pour l’ensemble des structures transfrontalières.

Les règles offshore de 2026, introduites par les annonces n° 21 et 15, s’inscrivent dans le prolongement de la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IIT) de 2019, plutôt que de constituer des mesures isolées. Cette réforme de 2019 a officiellement introduit dans le droit fiscal des particuliers une règle générale anti-abus (GAAR) et des dispositions relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC), établissant ainsi le cadre légal permettant aux autorités d’évaluer le contrôle, la substance économique et les risques d’évasion fiscale liés aux structures de détention patrimoniale et aux trusts offshore.

La planification patrimoniale offshore en Chine a traversé trois grandes phases réglementaires, caractérisées par une attention croissante portée à la transparence, aux éléments justificatifs et à la conformité.

Comprendre l’évolution de l’environnement réglementaire permet aux conseillers d’identifier les dispositifs offshore existants qui pourraient désormais nécessiter un examen plus approfondi.

Phase 1 : renforcement de la visibilité réglementaire et mise en place du cadre législatif (2015-2024)

La première phase a établi les fondements réglementaires permettant une meilleure visibilité sur le patrimoine offshore et les structures transfrontalières. Parmi les principales évolutions figurent :

  • 2015 : la signature de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA) établit la base juridique de l’échange mondial d’informations dans le cadre de la Norme commune de déclaration (CRS).
  • 2017-2018 : mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable prévues par le CRS et des premiers échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers transfrontaliers.
  • 2019 : une réforme majeure de l’IIT introduit officiellement les règles GAAR et CFC applicables aux particuliers. Elle constitue le socle du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale auquel les contrôles réglementaires actuels des structures offshore continuent de se référer.
  • 2020 : la circulaire n° 3 formalise les règles d’imposition des revenus mondiaux et les mécanismes de crédit d’impôt étranger applicables aux résidents de la RPC.
  • 2022 : la ratification de l’Instrument multilatéral (MLI) renforce les règles conventionnelles de lutte contre les abus afin de prévenir les situations de double non-imposition dans les structures d’entités transfrontalières.

Phase 2 : renforcement actif de l’application de la réglementation (2025-2026)

La deuxième phase a marqué une évolution vers une application plus active de la réglementation et un examen plus approfondi des structures patrimoniales offshore. Les principales évolutions sont les suivantes :

  • 2025 : intensification des contrôles ciblant les comptes offshore non déclarés et les entités offshore détenant des actifs de manière passive.
  • 2025-2026 : un durcissement réglementaire à l’encontre des plateformes d’investissement transfrontalières non agréées relève les exigences générales de conformité du marché.
  • 2026 : les décrets n° 837 et 841 du Conseil des affaires d’État instaurent une surveillance de l’ensemble du cycle de vie des investissements réalisés à l’étranger par des particuliers et intègrent les contrôles de conformité transfrontalière aux systèmes nationaux de surveillance administrative.
  • Juillet 2026 : les annonces n° 21 et 15 introduisent des règles fiscales formelles couvrant l’ensemble du cycle de vie des trusts, notamment la cession réputée réalisée lors de l’apport d’actifs, l’attribution annuelle des bénéfices passifs et des obligations déclaratives standardisées. Une période de régularisation volontaire de 90 jours, qui s’est achevée le 22 octobre 2026, a permis de régulariser les situations fiscales historiques des trusts pour les années 2023 à 2025 sans pénalités d’intérêts de retard.

Phase 3 : prochaines évolutions réglementaires anticipées (perspectives de marché uniquement)

Selon les anticipations actuelles du marché, la Chine devrait continuer à renforcer les normes de déclaration des avoirs offshore des particuliers, la transparence relative aux bénéficiaires effectifs et la vérification de la substance économique des structures étrangères contrôlées par des personnes physiques.

Grâce à l’intégration des données entre administrations et à l’amélioration des capacités d’analyse, les régulateurs devraient continuer à appliquer les principes de primauté de la substance sur la forme, sur la base du cadre GAAR et CFC de 2019. Les structures dépourvues de gouvernance formelle ou dans lesquelles les clients conservent une influence informelle sont confrontées à une incertitude croissante en matière de conformité.

La mise en place ponctuelle de structures patrimoniales ne suffit plus à répondre aux exigences actuelles de conformité. Une surveillance continue de la gouvernance, une tenue structurée des registres et une documentation permettant de répondre aux exigences d’un audit sont désormais nécessaires.

Les défis de gouvernance pour les conseillers

Pour les conseillers qui examinent les dispositifs offshore de familles résidant en RPC, l’un des principaux éléments à prendre en considération consiste à déterminer si la structure peut démontrer l’existence d’une gouvernance institutionnelle et d’une prise de décision opérationnelle indépendante.
Bien que les solutions basées sur l’assurance bénéficient de l’exclusion légale du régime fiscal des trusts prévue par l’annonce n° 21, de nombreux dispositifs autonomes ne disposent pas d’une gouvernance formalisée en matière d’investissement.

L’influence résiduelle des clients sur les décisions de gestion de portefeuille crée des faiblesses structurelles au regard des normes de contrôle actuelles, qui accordent une importance particulière à la substance économique.

Une approche plus structurée de la planification patrimoniale offshore

Les solutions réglementées basées sur l’assurance, telles que celles proposées par Utmost, peuvent être associées à un modèle de gestion confié à un gestionnaire de fonds discrétionnaire indépendant (Discretionary Fund Manager – DFM). Ensemble, elles offrent un cadre contrôlé, reposant sur une gouvernance institutionnelle solide et conforme aux attentes réglementaires actuelles de la RPC.

1. Alignement sur le cadre réglementaire légal
L’article 1 de l’annonce n° 21 exclut les produits d’assurance réglementés émis par des établissements supervisés des règles de transparence fiscale applicables aux trusts offshore. Cela signifie que les solutions basées sur l’assurance d’Utmost, qui répondent à ces critères de produits réglementés, bénéficient d’un traitement différent de celui des dispositifs de trusts offshore imposables.

2. Gestion discrétionnaire indépendante pour formaliser les mécanismes de contrôle entre parties indépendantes
Ce modèle délègue l’intégralité du pouvoir discrétionnaire en matière d’investissement à un gestionnaire de fonds professionnel indépendant. Il élimine ainsi toute influence informelle du client sur les décisions de gestion de portefeuille. Il en résulte une substance opérationnelle vérifiable et une gouvernance institutionnelle, deux exigences fondamentales du régime réglementaire actuel fondé sur des éléments justificatifs.

3. Documentation fiscale transfrontalière et accompagnement en cas de contrôle
Utmost dispose d’une vaste expérience dans l’établissement des déclarations fiscales réglementaires dans de nombreuses juridictions internationales. L’équipe peut accompagner les conseillers et leurs clients dans la préparation d’une documentation fiscale et de registres de gouvernance structurés et cohérents, afin de répondre efficacement à d’éventuelles demandes de renseignements ou à des contrôles réglementaires futurs.

Les implications des nouvelles règles pour la planification patrimoniale offshore

L’environnement réglementaire chinois applicable au patrimoine offshore a évolué vers davantage de transparence, de substance économique et de gouvernance institutionnelle formelle. Ces principes reposent sur le régime légal GAAR et CFC applicable aux particuliers depuis 2019 et sont désormais mis en œuvre à travers les règles de 2026 relatives aux trusts offshore.

La planification patrimoniale internationale légitime reste autorisée pour les structures disposant d’une gouvernance défendable, d’un objectif commercial vérifiable et de processus permettant de répondre aux exigences d’un audit.

Pour les conseillers accompagnant des clients résidant en RPC, l’évolution de l’environnement réglementaire constitue une occasion opportune de réexaminer les dispositifs patrimoniaux offshore existants et de déterminer si leur gouvernance, leurs processus de décision en matière d’investissement et leur documentation restent appropriés.

Lorsque les clients envisagent de nouveaux dispositifs, les solutions réglementées basées sur l’assurance, telles que celles proposées par Utmost, associées à une gestion discrétionnaire indépendante des investissements, peuvent offrir une approche plus structurée de la gouvernance et de la planification patrimoniale à long terme.

Points clés à retenir pour les conseillers

  • Réexaminer les dispositifs offshore existants des clients résidant en RPC à la lumière de l’attention accrue portée à la transparence, à la substance économique, à la gouvernance et aux documents justificatifs.
  • Profiter de ces évolutions réglementaires pour échanger avec les clients sur la pertinence de leurs structures existantes et identifier d’éventuels besoins plus larges en matière de planification patrimoniale.
  • Lors de l’étude de nouveaux dispositifs offshore, aller au-delà de la structure elle-même : examiner sa gouvernance, sa justification commerciale, ses processus de décision en matière d’investissement et sa capacité à résister à un contrôle réglementaire.
  • Prendre en compte le rôle des solutions réglementées basées sur l’assurance et de la gestion discrétionnaire indépendante des investissements : pour les clients concernés, cette combinaison peut permettre une séparation plus claire des décisions d’investissement et une gouvernance davantage formalisée.
  • Réexaminer régulièrement les dispositifs des clients résidant en RPC à mesure que les exigences de déclaration et de substance économique évoluent, plutôt que de considérer la structuration offshore comme un exercice ponctuel de planification patrimoniale.